ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes commandes passées par des particuliers, personnes physiques non commerçantes (ci-après « le Client ») sur le site Internet www.herbes-et-traditions.fr portant sur l'achat de produits présentés sur le Site par la société
Identification de la société
Laboratoires Herbes et Traditions
SAS au capital de 54 465 €
42 Bis rue d’Armentières - 59560 Comines
RCS Lille 414956052
N° SIRET 41495605200024
N° TVA Intracommunautaire FR44414956052
Code APE 4645Z
E-mail : info@herbes-et-traditions.fr
Tél. : +33 (0)3 28 04 65 25
(ci-après « la Société »)
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site. Ce dernier reconnaît ainsi que les CGV sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément aux articles 1127-1 et suivants du Code civil
Le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion plein et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes CGV annulent et remplacent celles figurant antérieurement sur tout autre document et sur le Site.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de LABORATOIRES HERBES ET TRADITIONS, prévaloir sur les présentes CGV. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Elles sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi. Si une stipulation quelconque des présentes CGV est déclarée nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.
L’usage du service internet est réservé aux personnes physiques majeures et disposant de la capacité pleine et entière de contracter ce type d’achat. Il est strictement réservé à un usage personnel et conforme à sa destination. La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment étant précisé que dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 2 – LES PRODUITS
Les représentations des marchandises vendues sur le Site (ci-après « le ou les Produits ») sont communiquées à titre illustratif. Les Produits sont décrits précisément quant à leurs spécificités et leurs qualités sur le Site. Pour toute information complémentaire sur les Produits, le Client prendra contact avec LABORATOIRES HERBES ET TRADITIONS. En conséquence, le Client est réputé connaître parfaitement les Produits qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs aux Produits qu’il a commandé. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
Les Produits commercialisés sur le Site sont conformes à la législation française. Il appartient au Client de s’informer auprès de l’autorité locale du pays étranger des éventuelles limitations d’importation et d’utilisation des Produits commandés. La Société ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’un emploi erroné des Produits vendus, ni des conséquences d’un usage autre que celui pour lequel ils sont destinés. La commercialisation du composé personnalisé de gemmothérapie, code 5599ACT, est réservé exclusivement à la France.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Produits sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, la Société s’engage à indiquer dès que possible l’indisponibilité éventuelle d’un Produit.
Dans le cas où l’achat d’un Produit en rupture a été effectué avant que la Société ait mis l’information sur le Site, le Client aura le choix soit d’être remboursé au plus tard dans les 15 jours du paiement des sommes versées pour le Produit indisponible ou d’opter pour la livraison d’un Produit de substitution.
ARTICLE 3 – COMMANDE DES PRODUITS
Le Client qui souhaite acheter un Produit doit obligatoirement :
Créer un « compte » en remplissant une fiche d’identification dans laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées. Le Client s’engage à communiquer des informations fiables et sincères.
Une fois le « compte » créé, le Client aura la possibilité d’y accéder par la saisie de son adresse électronique et de son mot de passe, de modifier ses coordonnées, si nécessaire, et de procéder à l’achat des Produits souhaités.
Sélectionner le ou les Produit(s) souhaité(s) et valider sa commande après vérification des articles choisis, de leur prix, des éventuels frais de livraison, de l’adresse de facturation et de livraison.
En validant sa commande, le Client accepte alors les CGV. Toute commande enregistrée ne sera prise en compte qu'après encaissement réel en fonction du mode de paiement choisi.
Confirmer sa commande avec son règlement. Jusqu’à cette étape finale, le Client a la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.
Le « double clic » du Client constitue une signature électronique qui a, entre la Société et le Client, la même valeur qu’une signature manuscrite ; étant précisé que par le premier clic, le Client confirme sa commande et que, par le second clic, il l’accepte définitivement après l’avoir vérifiée. La commande ne sera enregistrée qu’au terme du second clic. Toute commande signée par le Client vaut engagement ferme et définitif.
Par mesure de sureté, la Société invite le Client à imprimer ou enregistrer la facture pro-forma, et l’e-mail de confirmation.
Enfin, les commandes peuvent être passées par email, courrier postal, ou par téléphone. Il est nécessaire d’indiquer avec précision l’adresse de livraison des produits, ainsi que les coordonnées téléphoniques du Client afin de pourvoir le joindre.
La Société se réserve le droit de refuser toute commande si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées. LABORATOIRES HERBES ET TRADITIONS se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour motif légitime, notamment s’il existait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure avec le Client.
Tant que la commande n’est pas en cours de préparation logistique, le Client peut l’annuler. Pour exercer ce droit d’annulation de la commande, le Client doit adresser un e-mail à LABORATOIRES HERBES ET TRADITIONS en mentionnant notamment le numéro de commande. Une confirmation accusant réception de cette demande d’annulation lui sera envoyée par e-mail.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site sont en euros, fermes et définitifs et sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) et hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition. La participation forfaitaire est déterminée en fonction de la destination pour une seule et même adresse en France Métropolitaine, Outre-Mer, ou Belgique. La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est celle en vigueur sur le territoire du pays de livraison au moment de la commande.
La Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis et sans autre formalité que celle de porter les modifications intervenues sur le Site. Toutefois, les articles commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de la commande sous réserve de leur disponibilité à cette date.
Les promotions : Les offres promotionnelles sont valables uniquement pendant la durée de validité qu’elles mentionnent ainsi que dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 5 – FRAIS DE TRANSPORT
Nos produits sont vendus exclusivement en France métropolitaine, Outre-Mer, et Belgique. Les frais de port et d'emballage sont calculés selon le poids moyen des colis et les tarifs postaux quel que soit le montant de la commande.
La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition est détaillée et portée à la connaissance du Client préalablement à la passation de commande et s'entend Toutes Taxes Comprises (TTC).
Toute commande livrée hors France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge et relève de l’entière responsabilité du Client.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le prix des produits est payable comptant le jour de la commande effective. Le paiement est réalisé en ligne au moyen du système de paiement sécurisé avec une carte bancaire portant l’un des sigles CB, VISA, Mastercard ou par PayPal. Le Client a aussi la possibilité de payer par chèque ou par virement bancaire. La commande validée par le Client ne sera considérée effective par LABORATOIRES HERBES ET TRADITIONS que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par mail ou par courrier.
La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande. Le montant de la commande est débité au moment du règlement sur le site. Par ailleurs, LABORATOIRES HERBES ET TRADITIONS se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
Le Client a également la possibilité de régler par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France, ou par virement bancaire. L'encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier. Le Client devra le libeller à l'ordre de LABORATOIRES HERBES ET TRADITIONS et l'envoyer à l'adresse suivante : 42 Bis rue d’Armentières 59560 COMINES. En cas de règlement par chèque ou virement bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci. Le règlement se fera dans son intégralité, il n’est pas possible de régler en plusieurs fois.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Le délai de livraison ne commencera à courir qu’après réception de la confirmation du paiement.
Le LABORATOIRES HERBES ET TRADITIONS s’engage à livrer ses clients à domicile ou en point relais en France Métropolitaine, Outre-Mer, Belgique, par colissimo suivi avec signature, ou en retrait au laboratoire sur Comines. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiqué lors de l’enregistrement de la commande. Si tout ou partie des adresses de livraison s’avèrent incorrectes ou que le Client souhaite un renvoi des marchandises suite à un retour colis pour non retrait dans le temps imparti en point relais ou bureau de Poste, les coûts de transports en vigueur nécessitant une réexpédition par le transporteur sont à la charge exclusive du client. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique. En cas de commande passée le samedi, dimanche, un jour férié ou non travaillé (lors d’un pont), celle-ci sera expédiée le jour suivant. A noter que pour les achats contenant un composé de gemmothérapie personnalisé (code 5599ACT), le délai de livraison en France métropolitaine peut aller de J+2 à J+6 en jours ouvrés. Le délai de rétractation est de 14 jours, le retour de marchandise étant à la charge du client.
Lorsque la Société n'a pas respecté la date ou le délai convenu ou, si une telle date n'a pas été fixée, lorsqu'elle ne s'est pas exécutée dans les trente jours de la conclusion du contrat, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre à la Société d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable (art. L 216-2, al. 1 du code de la consommation). A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat. La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai raisonnable après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation (par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable). Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Si le Produit est livré postérieurement à l’annulation de la Commande, le remboursement aura lieu dès réception par la Société du Produit dans les conditions prévues à l’article 9. Si le Client souhaite recourir à un autre transporteur que celui proposé par la Société, le Client supportera les risques de perte et/ou de dédommagement liés au transport à compter de la remise des Produits au Transporteur de son choix et s’acquittera auprès du transporteur choisi des frais de livraison correspondants.
Le mode d'expédition standard est le Colissimo suivi avec signature. Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des Produits à la livraison, de constater et former ses remarques précises sur le bon de transport avant de le parapher. L’absence de réserves éteint toute réclamation. En cas de dommage ou de perte, il appartient au Client de formuler toutes observations ou réserves par lettre recommandée dans un délai de dix (10) jours auprès de la Société. Les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par la Société, doivent être formulées à la Société dans un délai de 72h à compter de la réception des marchandises, à défaut de quoi le droit à réclamation du Client cessera d’être acquis.
Quel que soit le mode d'expédition choisi, la Société fournira dès que possible un lien qui permettra au Client de suivre en ligne la livraison du colis.
ARTICLE 8 – PROGRAMME DE FIDÉLITÉ
Le programme de fidélité Herbes et Traditions est mis au point et géré par la société LABORATOIRES HERBES ET TRADITIONS. Il permet de cumuler des points lors de chaque achat sur le site Internet www.herbes-et-traditions.fr, et exclusivement sur le site, sur la base de 1 euro net (hors frais de livraison) = 1 point. Les points fidélités sont générés après validation de la commande et réception du règlement.
Les points sont débités au déclenchement d'un bon d'achat fidélité d'un montant de 5€ par tranche de 100 points cumulés. Ces bons d'achat fidélité ne peuvent être échangés ou fractionnables et ne sont ni compensables, ni remboursables. Ces bons d'achat peuvent être cumulés et utilisés lors d'un même achat sur le site www.herbes-et-traditions.fr. Lors d'un achat avec un bon d'achat fidélité, le montant du bon d'achat ne sera pas pris en compte dans le calcul de points.
Les bons d'achat fidélité ne peuvent être utilisés que lors d'un achat sur le site Internet www.herbes-et-traditions.fr.
Les points fidélité sont valables 1 an à compter de la date d'acquisition.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L221-5 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit légal de rétractation et signaler ainsi à LABORATOIRES ET TRADITIONS son intention de lui retourner ledit produit. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, ou par courrier à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site ou en annexe 1 des présentes, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par la Société, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
L'achat d'un composé personnalisé de gemmothérapie (code 5599ACT) ne peut être retourné en raison de la personnalisation du produit, aucun avoir ne pourra de ce fait être effectué sur ce produit.
ARTICLE 10 – RETOUR DES PRODUITS
Tous les retours des Produits se font uniquement par voie postale (sauf mention particulière) et les risques de pertes et dédommagement liés au transport retour seront supportés par le Client. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état à LABORATOIRES HERBES ET TRADITIONS, 42Bis rue d’Armentières 59560 Comines. A compter de la réception du courrier électronique de la Société acceptant la demande de retour, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour effectuer le retour des Produits à la Société. Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable. Les Produits doivent être retournés avec une copie de la facture. Les frais de réexpédition seront à la charge du client, la Société ne s’engageant à rembourser que les sommes initialement perçues pour la commande et ce, à réception du retour des produits. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, ou impropres à être revendus ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement du Client. L'achat d'un composé personnalisé de gemmothérapie (code 5599ACT) ne peut être retourné en raison de la personnalisation du produit, aucun avoir ne pourra de ce fait être effectué sur ce produit.
Remboursement
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du Client. Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par le Client. Ce délai pourra toutefois être prolongé par la Société jusqu’à la réception par LABORATOIRES HERBES ET TRADITIONS de la marchandise renvoyée par le Client à l'adresse indiquée sur le bon de retour, ou jusqu’à réception par la Société d’une preuve d’expédition des biens par le Client. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour des produits demeureront à la charge du Client excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande, dans ce cas, les frais de retour seront à la charge de LABORATOIRES HERBES ET TRADITIONS. A défaut de respecter les délais visés, LABORATOIRES HERBES ET TRADITIONS ne pourra pas rembourser le Client.
ARTICLE 11 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
Tous les Produits fournis par LABORATOIRES HERBES ET TRADITIONS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-14 et L.411-1 à L.411-2 Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Les Produits fournis par la Société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :
- Il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;
- Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (24 mois à compter du 18 mars 2016).
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Si le souhait exprimé par le Client ne peut être exécuté dans le délai d’un mois suivant sa réclamation, ou si ce remplacement est impossible, le Client aura la faculté soit de retourner le Produit et de se faire alors restituer le prix de ce Produit si le paiement a déjà eu lieu, soit de conserver le Produit et de ne se faire rembourser qu’une partie du prix.
LABORATOIRES HERBES ET TRADITIONS est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de la Commande.
Toutefois, la responsabilité de LABORATOIRES HERBES ET TRADITIONS ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure. LABORATOIRES HERBES ET TRADITIONS ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute du Client dans le cadre de l’usage des Produits.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client collectées et utilisées lors de la commande sont nécessaires pour la réalisation du présent contrat et aux relations commerciales. Ces données sont enregistrées dans le fichier client de la Société.
La Société traite les informations personnelles du Client de manière transparente et de façon sécurisée. Les informations personnelles du Client sont collectées aux fins d’améliorer la gestion : des commandes et des livraisons, la relation client, la communication avec le client, et de l’expérience clients. Dans tous les autres cas, le Client sera averti des traitements que LABORATOIRES HERBES ET TRADITIONS envisage de faire.
Ces informations sont strictement destinées à LABORATOIRES HERBES ET TRADITIONS et au groupe de sociétés auquel elle appartient et ne sont pas revendues à des organismes tiers. La Société veille à ce que seules des personnes habilitées au sein de LABORATOIRES HERBES ET TRADITIONS puissent accéder aux données personnelles du Client lorsque cet accès est nécessaire à l’exécution de la relation commerciale. Les prestataires de services et/ou sous-traitants peuvent être destinataires des données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations que la Société leur a confiées (par exemple : livraison des commandes, paiement en ligne). Toutes les personnes ayant accès aux donnés du Client sont liées par un devoir de confidentialité et s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.
Le Client, en saisissant son adresse e-mail sur l’un des sites du réseau de la Société, LABORATOIRES HERBES ET TRADITIONS peut être amené à reprendre contact avec le Client, notamment par e-mail contenant des informations ou des propositions commerciales concernant les produits de LABORATOIRES HERBES ET TRADITIONS. La durée de conservation des données respecte les recommandations de la CNIL et/ou les obligations légales. Au terme de ces durées, la Société peut procéder à l’archivage des données, notamment pour répondre aux délais de prescriptions des actions en justice. En outre, la Société a recours à des traceurs et cookies afin de mémoriser les informations que le Client a saisi, de sécuriser l’accès au compte client et de gérer le panier d’achat. Les traceurs et cookies de la Société permettent également d’établir des statistiques de fréquentation du site afin d’améliorer son contenu.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, et d’opposition des données le concernant. Le Client peut également demander la limitation du traitement de données le concernant. Pour toute demande, le Client doit adresser par courrier au Service Clients, LABORATOIRES HERBES ET TRADITIONS, 42Bis rue d’Armentières 59560 COMINES ou au responsable du traitement qui est disponible pour répondre aux questions à l’adresse suivante : info@herbes-et-traditions.fr. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant et disposer du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci. Enfin, le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles.
Enfin, la Société peut être tenu de communiquer les données personnelles en cas de demandes légitimes d’autorités publiques, notamment pour répondre à des exigences en matière de sécurité nationale, de lutte contre la fraude ou d’application de la loi.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
12.1 La responsabilité des Parties ne pourra en aucun cas être engagée, les obligations essentielles du contrat étant suspendues, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure au sens de la loi française, empêchant les Parties d’exécuter leurs obligations réciproques. Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne peuvent raisonnablement prévoir, éviter ou surmonter et qui empêchent l’exécution de leurs obligations respectives. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, catastrophe naturelle, embargo, épizootie, épidémie, pandémie, rupture d’approvisionnement des matières premières et tout événement de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise, tels que les grèves, les situations de lock-out, le chômage total ou partiel, toute décision du gouvernement ou des organismes de sécurité alimentaire, toute disposition réglementaire ou légale interdisant la commercialisation des produits, toute interruption de fourniture d’énergie, tout accident ou incendie, toute interruption ou tout retard dans les transports, ou tout événement entraînant une impossibilité totale pour la Société d’être approvisionné ou de pouvoir livrer ses Clients.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de l’évènement de force majeure, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, chacune des Parties sera en droit de résilier le contrat sans paiement de dommages et intérêts.
12.2 A la date de formation du contrat une pandémie mondiale de Coronavirus (COVID-19) est en cours. Les Parties conviennent que cette situation, ou tout autre du même type, n’est pas qualifiable de Force Majeure mais reste tout de même en dehors du contrôle des Parties et que cela peut avoir un impact sur la réalisation de la commande et plus généralement sur l’exécution du contrat sans que la responsabilité de l’une quelconque des Parties puisse être recherchée. Par conséquent, les Parties partagent le but commun de faire leurs meilleurs efforts afin de limiter l’impact sur leur activité de l’évolution des contaminations et des mesures de santé publique prises par le gouvernement français dans le cadre de la lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19) et de toutes ses mutations éventuelles. Chaque Partie déclare à cet effet prendre des mesures internes afin de faire évoluer son organisation de travail en conséquence. Si le contrat subissait un impact du fait des mesures de santé publique comme par exemple le recours au télétravail des salariés, la mise en quarantaine de personnel, l’interdiction ou la restriction des déplacements, des retards ou empêchements dans l’approvisionnement, la fabrication, la livraison, l’acheminement, le transport ou la réception des Produits, les Parties se rencontreront afin de prendre des décisions communes de bonne foi afin d’adapter leur fonctionnement et leurs accords et ce dans un délai raisonnable. Les Parties pourront notamment agréer des révisions de planning, des modifications, une réorganisation des processus de travail en commun ou encore mettre fin à la commande ou au contrat si nécessaire. En tout état de cause les Parties s’engagent à maintenir un haut niveau de communication entre elles sur ce sujet jusqu’à la fin de la crise sanitaire et de ses effets.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et restent la propriété intellectuelle exclusive de LABORATOIRES HERBES ET TRADITIONS.
Nul n’est autorisé à reproduire, représenter, modifier, adapter, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site sauf autorisation express et préalable de LABORATOIRES HERBES ET TRADITIONS.
Il est strictement interdit d’apposer ou de diriger vers le Site tout lien, quel qu’en soit la technique et la visualisation à l’écran et en particulier lorsque ce pointage engendre une confusion entre le Site de LABORATOIRES HERBES ET TRADITIONS et le site d’un tiers.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes CGV sont régies par la loi française. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.
Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des CGV, elles s’efforceront de trouver une solution amiable. En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.
RECLAMATIONS ET LITIGES DE LA CONSOMMATION
En cas de réclamation non satisfaite, le Client doit impérativement formuler son litige par écrit auprès de la Société. Il formule sa demande à notre direction par voie postale ou sous forme de courriel aux adresses suivantes* :
*Adresse postale : LABORATOIRES HERBES ET TRADITIONS - 42Bis rue d’Armentières - 59560 Comines, France
*Contact mail : info@herbes-e-t-traditions.fr
1. La Société s’efforcera, sauf difficultés particulières, de traiter toute demande avérée sous un délai maximal de 3 semaines.
2. Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation notre société s’est dotée d’un dispositif de médiation :
Si le différend commercial n’est pas résolu, au-delà de 2 mois, le Client pourra s’adresser au médiateur de la consommation selon les modalités ci-après :
- Informations et saisie numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr
- Envoi par la voie postale des dossiers : C&C-Médiation / 37 rue des Chênes - 25480 MISEREY-SALINES
- Via la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
3. En cas de nécessité, les parties conservent toute faculté de saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 16 – LOI ANTI-GASPILLAGE (AGEC) ET RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR
La société LABORATOIRES HERBES ET TRADITIONS est adhérente à un éco-organisme pour la gestion des déchets. Elle possède à ce titre un identifiant unique : FR212508_01FSSE
Ce dernier est généré par l'Agence de la Transition écologique (ADEME) conformément à l'article 62 de la loi AGEC adoptée le 10 février 2020.
ANNEXE I - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.herbes-et-traditions.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de LABORATOIRE HERBES ET TRADITIONS
42 Bis rue d’Armentières 59560 COMINES
Je vous notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des Produits ci-dessous :
- Commandé le ……………… reçu le …………………………………………….
- Numéro de la commande : ........................................................
- Nom du Client : ..........................................................................
- Adresse du Client : .....................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
ANNEXE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6 du Code de la consommation : Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8 du Code de la consommation : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11 du Code de la consommation : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 du Code de la consommation : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L217-14 du Code de la consommation : L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.